CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE SAS JULLEA

- CREALEA -

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ARTICLE 1 : Généralités

• Les présentes conditions sont conclues entre :

L’entreprise SAS JULLEA , Siren : 841 193 345 , entreprise spécialisée dans la Personnalisation Textile et objets publicitaires, domiciliée Le Champet 38570 Goncelin, représentée par Madame Léa BRUNET-MANQUAT.

• Toute personne physique ou morale, particulier, professionnel, ou Association souhaitant disposer d'un ou plusieurs produits et/ou prestations proposés par SAS JULLEA , ci-dessous dénommée le Client.

• L’acceptation de toute offre émanant de SAS JULLEA entraîne l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, qui l’emporteront, de plein droit, sur tout prospectus ou catalogue, lesquels n’ont qu’une valeur indicative, ou sur toutes les conditions figurant dans les documents commerciaux de l’Acheteur et notamment dans ses conditions générales d’achat.

 

ARTICLE 2 : Application des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par ce présent texte. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

SAS JULLEA se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions.

 

ARTICLE 3 : Commande

Toute commande de la part d’un client n’est valable que si elle fait l’objet d’une proposition commerciale signée en bon et due forme et transmise à SAS JULLEA par tout moyen écrit, papier ou électronique.

Pour valider une commande, elle ne sera considérée comme telle que si son règlement intégral a été effectué par Carte Bleue, Virement bancaire ou Paypal pour les particuliers et que si l’acompte de 40% a été effectué par Carte bleue ou Virement SEPA pour les clients professionnels ( Voir article 7)

 

ARTICLE 4 : Tarification

Tous nos prix sont fixés en EUROS et une TVA de 20% est appliquée.

Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.

Ils sont systématiquement communiqués au client et validés d'un commun accord entre le client et SAS JULLEA avant toute prestation.

SAS JULLEA se réserve le droit de réviser ses prix si les conditions de main d’œuvre, de matières, ou de transports venaient à être modifiées, ceci même en cours d’exécution du marché. Les prix s’entendent hors emballage, hors transport, hors assurances départ atelier, sauf mention contraire stipulée dans la proposition commerciale.

Tout moyen sera mis en œuvre par SAS JULLEA pour fabriquer la quantité exacte ayant été commandée par le Client .

 

ARTICLE 5 : Délai d'exécution

Les délais de production sont indiqués à titre indicatif dans les propositions commerciales remises au client. Ces délais démarrent à compter de la validation par le client du « Bon pour Fabrication » ou du Maquettage, et du versement de l'acompte ou du règlement intégral et s’entendent hors transport le cas échéant.

Ils sont exprimés en jours ouvrés et sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés en raison de contraintes techniques, logistiques indépendantes et/ou cas de forces majeures de la volonté de SAS Jullea (nous ne maitrisons pas toujours les délais d’acheminement des marchandises). Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ou à annulation de commandes en cours.

 

ARTICLE 6 : Transport

Quel que soit le mode d’expédition, il appartient au client, en cas d’anomalie de faire toutes constatations nécessaires par tous moyens écrits.

 

ARTICLE 7 : Conditions et modalités de paiement

Toute commande devra être réglée dans son intégralité, sauf dérogation en accord avec SAS JULLEA. En fonction du montant l’intégralité ou un acompte minimum de 40 % sera demandé à la commande, le solde à la livraison ou à la fin de la prestation. Aucun échange, ni remboursement ne pourra être effectué après validation de la commande sur les articles personnalisés.

En cas de non-paiement et/ ou retard

Des pénalités d’un montant égal a 3x le taux de l’intérêt légal, calculés sur le montant de la totalité des sommes dues ( article L.441-6 du code du commerces )

Une indemnité de clauses pénales d’un montant égal a 10% du principal restant encore due ( article 1226 du code civil ), une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement ( article 121-II de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, décret 2012-115 du 2 Octobre 2012 )

Cette indemnité est à régler en sus des pénalités précités.

 

 

 

ARTICLE 8 : Réserve de propriété

Conformément à la loi du 3 juillet 1985, SAS JULLEA reste propriétaire des marchandises livrées et/ou posées jusqu'au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues, en vertu du présent contrat : nonobstant le transfert de risques de la marchandise au client (loi n° 80- 335 du 12.05.1980). A cet égard ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre pouvant créer une obligation de payer. Le client s’interdit de donner la marchandise en gage, ni de la vendre ou de la transformer à titre de garantie. En cas de saisie, le client s’engage à aviser sans retard SAS JULLEA.

A défaut de paiement total ou partiel par le client, le contrat sera résilié de plein droit, sur simple lettre recommandée de SAS JULLEA et sans autre formalité. Dores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, SAS JULLEA est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s'y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements et marchandises fournis.

 

ARTICLE 9: Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité

SAS JULLEA informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client.

Le client dispose également d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de SAS JULLEA à l'adresse postale de son siège Social présent sur tous les documents de vente ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

ARTICLE 10 : Hygiène et Sécurité

SAS JULLEA s’engage à prendre toute disposition et prévention des risques professionnels en matière d’hygiène et de sécurité.

 

ARTICLE 11 : Confidentialité et Propriété intellectuelle

• SAS JULLEA

SAS JULLEA s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

• du Client

Les contrats et les projets (proposition commerciale et document de toute nature qu’il soit) transmis au client sont couverts par le droit de la Propriété Industrielle et intellectuelle. Étant des produits originaux, ils sont la propriété exclusive de SAS JULLEA et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers extérieur au client ni être reproduits sans autorisation préalable écrite de SAS JULLEA.

SAS JULLEA peut utiliser l’iconographie ou les ouvrages produits par ses soins aux fins de sa propre promotion.

Pour toute commande, le client est chargé de l’obtention de l’ensemble des agréments et des consentements nécessaires à la reproduction des images, de l’iconographie, des photographies, du texte sur les droits d’auteur et/ou des autres données reproductibles (« Données ») avant de demander à SAS JULLEA de les reproduire.

Le client devra dédommager et mettre hors de cause SAS JULLEA et ses préposés et représentants par rapport à l’ensemble des prétentions, des demandes, des actions, des coûts, des dépenses (comprenant, sans s’y limiter, les coûts juridiques et les débours), des pertes et des dommages causés ou subis du fait d’une prétention (comprenant, sans s’y limiter, les moyens de défense avancés contre cette prétention) selon laquelle la reproduction des données opérée par SAS JULLEA contrefait les droits de la propriété intellectuelle ou les autres droits d’un tiers ou donne lieu à un usage inapproprié des informations confidentielles d’un tiers.

 

ARTICLE 12 : Litige et élection de domicile

Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et des conditions ci-dessus indiquées, il est recommandé au client de se rapprocher du service Qualité ou de la direction de SAS JULLEA afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de SAS JULLEA, et ce, quels que soient le lieu de livraison, d'intervention ou le mode de paiement accepté et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs ou de défendeur domicilié à l’étranger et ce nonobstant toute disposition contraire au client.

Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Toute réclamation concernant les produits et services fournis par SAS JULLEA doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours ( cinq jours ) de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance de SAS JULLEA par lettre recommandée dans les 10 jours ( dix jours ) de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Tout litige opposant le client à SAS JULLEA n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

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SAS JULLEA 01/2022

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